Conditions générales de vente – Equinox TranArticle 1 – Identification du prestataire
Les prestations sont proposées par Equinox Transition, EURL au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 991618877, code APE 7022Z.
- Siège social : 2 rue Pablo Néruda, Levallois Perret
- Représentée par : Nélia Jacquette, gérante
- Contact : nelia.jacquette@gmail.com
- Site internet : www.equinoxtransition.fr
- TVA intracommunautaire : FR18991618877
- Déclaration d’activité de formation : 11 92 29679 92, enregistrée auprès du préfet de région île De France (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État)
Ci-après « le Prestataire ».
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toutes les prestations vendues par le Prestataire, que le client soit un particulier ou un professionnel.
- Le « Client particulier » est une personne physique agissant à des fins non professionnelles, au sens du Code de la consommation. Lorsque le Bénéficiaire est mineur, le Client est le ou les titulaires de l’autorité parentale.
- Le « Client professionnel » est une entreprise, une école ou tout organisme agissant dans le cadre de son activité.
- Le « Bénéficiaire » est la personne qui suit l’accompagnement (jeune, parent, salarié).
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ; elles sont consultables à tout moment sur equinoxtransition.fr.
Article 3 – Prestations proposées
Le Prestataire propose trois familles de prestations, décrites en détail sur le site et dans chaque proposition commerciale.
| Prestation | Public | Format |
|---|---|---|
| Coaching d’orientation scolaire et Parcoursup | Jeunes et leurs familles | Forfait de 5 à 6 séances, au domicile du Bénéficiaire ou à distance |
| Coaching parental | Parents | Séances individuelles ou forfait |
| Coaching professionnel | Salariés, cadres, dirigeants, personnes en transition | Forfait de 8 séances, en présentiel ou à distance |
| Bilan de compétences | Salariés, demandeurs d’emploi, indépendants | Jusqu’à 24 heures en trois phases (préliminaire, investigation, conclusion), avec document de synthèse remis au seul Bénéficiaire |
| Coaching personnel | Adultes | Séances individuelles ou forfait, en présentiel ou à distance |
| Conférences et interventions en entreprise | Entreprises, DRH, écoles | Sur devis |
Le nombre de séances d’un forfait d’orientation (5 ou 6) est ajusté selon l’avancement du Bénéficiaire, sans surcoût, dans la limite prévue au forfait. Le coaching n’est ni une thérapie ni un acte médical ou paramédical.
Article 4 – Commande et formation du contrat
Le contrat est formé à la réception par le Prestataire du devis ou de la proposition signé(e) par le Client, accompagné(e) de l’acompte éventuellement prévu.
- Un premier échange gratuit et sans engagement permet de définir les besoins.
- Le Prestataire adresse un devis ou une proposition précisant la prestation, le nombre de séances, le prix et le calendrier indicatif.
- Le Client retourne le document signé, par voie postale ou électronique, avec la mention « Bon pour accord ».
Pour les Clients particuliers, le devis rappelle les informations précontractuelles obligatoires et est accompagné du formulaire de rétractation.
Article 5 – Tarifs et paiement
Les prix sont ceux indiqués sur le devis accepté, en euros, [TTC pour les particuliers / HT pour les professionnels, TVA au taux en vigueur ou mention d’exonération]. Les frais de déplacement en dehors de Paris et petite couronne sont précisés au devis.
Clients particuliers. Le forfait est payable en totalité à la signature, par virement. Un paiement en 2 ou 3 fois sans frais peut être accordé sur demande.
Clients professionnels. Un acompte de [30] % est dû à la signature, le solde à réception de facture, à 30 jours au plus. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Article 6 – Droit de rétractation (Clients particuliers)
Le Client particulier dispose de 14 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, sans motif ni frais (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Ce droit s’applique aux contrats conclus à distance ou hors établissement, notamment au domicile du Client.
La rétractation est notifiée par toute déclaration écrite dénuée d’ambiguïté, envoyée à nelia.jacquette@gmail.com. Les sommes versées sont remboursées sous 14 jours, par le même moyen de paiement.
Si le Client demande expressément que l’accompagnement commence avant la fin du délai, il reste libre de se rétracter, mais règle les séances déjà réalisées au prorata du forfait. Une fois toutes les séances réalisées avec son accord exprès, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
Article 7 – Annulation, report et absence
Une séance peut être reportée sans frais si le Client prévient au moins 48 heures à l’avance. Passé ce délai, ou en cas d’absence, la séance est considérée comme due et décomptée du forfait, sauf force majeure ou cas justifié (maladie avec justificatif).
En cas d’empêchement du Prestataire, la séance est reportée à une date convenue ensemble, sans frais pour le Client.
Le forfait doit être utilisé dans un délai de 6 mois à compter de la première séance. Au-delà, les séances non réalisées du fait du Client sont perdues, sauf accord écrit.
Interventions en entreprise. Toute annulation par le Client professionnel donne lieu à une indemnité de :
| Délai avant la date prévue | Indemnité due |
|---|---|
| Plus de 30 jours | Aucune (acompte conservé) |
| De 15 à 30 jours | 50 % du prix HT |
| Moins de 15 jours | 100 % du prix HT |
Article 8 – Engagements des parties
Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens : il met en œuvre son expertise et des outils adaptés, sans pouvoir garantir un résultat (admission dans une formation, issue Parcoursup, choix final du Bénéficiaire).
Le Client et le Bénéficiaire s’engagent à participer activement, à fournir des informations exactes (bulletins, souhaits, contraintes) et à respecter les horaires convenus. Pour les séances à domicile, le Client met à disposition un espace calme.
Les décisions d’orientation restent celles du Bénéficiaire et de sa famille.
Article 9 – Confidentialité et Bénéficiaires mineurs
Le contenu des échanges en séance est confidentiel. Le Prestataire ne le divulgue à aucun tiers sans l’accord du Bénéficiaire, sauf obligation légale ou danger grave pour lui-même ou autrui.
Lorsque le Bénéficiaire est mineur, les parents sont informés du cadre, des objectifs et des grandes étapes de l’accompagnement, ainsi que des conclusions partagées en fin de parcours. Le détail des propos du jeune n’est transmis qu’avec son accord, afin de préserver la relation de confiance.
Pour les interventions en entreprise, le Prestataire ne communique à l’employeur aucune information individuelle sur les salariés participants.
Article 10 – Données personnelles
Le Prestataire traite les données du Client et du Bénéficiaire (identité, coordonnées, parcours scolaire, souhaits d’orientation) pour exécuter le contrat, assurer la facturation et respecter ses obligations légales, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
Ces données ne sont ni vendues ni cédées. Elles sont conservées pendant la durée de l’accompagnement puis 3 ans, et 10 ans pour les pièces comptables.
Toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, à exercer à nelia.jacquette@gmail.com. Elle peut aussi saisir la CNIL (cnil.fr). Le détail figure dans la politique de confidentialité du site.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Les outils, questionnaires, supports et méthodes remis ou utilisés pendant les prestations restent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client et le Bénéficiaire peuvent les utiliser pour leur usage personnel ; toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale est interdite sans accord écrit.
Les marques « Equinox Transition » ainsi que les contenus du site sont protégés.
Article 12 – Responsabilité et force majeure
Pour les Clients professionnels, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant payé pour la prestation concernée et exclut les dommages indirects. Pour les Clients particuliers, elle s’applique dans les conditions du droit commun.
Le Prestataire est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de Tiime Protect, couvrant Monde entier hors USA et Canada.
Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les séances concernées sont reportées ; si l’empêchement dure plus de 2 mois, chaque partie peut résilier le contrat et les séances non réalisées sont remboursées.
Article 13 – Médiation, droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable ; le Client adresse sa réclamation écrite à nelia.jacquette@gmail.com.
Pour les Clients professionnels, tout litige relève des tribunaux compétents de Nanterre. Pour les Clients particuliers, les règles légales de compétence s’appliquent.